15 rue de la Poste Prolongée

95100 Argenteuil

Horaires

du lundi au Vendredi
9h 12h - 14h 19h
Samedi 9h 12h - 14h 18h

Les diagnostics obligatoires

Le vendeur est dans l’obligation de fournir un dossier technique (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation), dans lequel doivent figurer différents diagnostics obligatoires. Ce dossier permet de sécuriser la vente et de protéger les futurs acquéreurs. Il doit donc être annexé à toute promesse et toute vente par le propriétaire du bien immobilier.

Amiante

Vente & location

Application :
04/10/2012

Champs d’application :
Habitations, établissements recevant du public, locaux professionnels ou industriels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997

Durée de validité :
permanent 3 ans si présence

GAZ

VENTE & LOCATION

Application :
01/11/2007

Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure gaz date de plus de 15 ans

Durée de validité :
3 ans

électricité

Vente & location

Application :
01/01/2009

Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans

Durée de validité :
3 ans

Termites

VENTE & LOCATION

Application :
Sur arrêté préfectoral

Champs d’application :
Tous les biens

Durée de validité :
6 mois

Loi Carrez

VENTE

Application :
18/12/1996

Champs d’application :
Tous biens en copropriété, sauf les lots annexes inférieurs à 8m² (sauf parking et garage)

Durée de validité :
permanent en l’absence de travaux

Loi Boutin

LOCATION

Application :
27/03/009

Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation

Durée de validité :
permanent en l’absence de travaux

CREP Constat de risque d’exposition au plomb

VENTE & location

Application :
27/04/2006

Champs d’application :
Tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949

Durée de validité :
1 ans si présence sinon illimité

DPE Diagnostic de performance énergétique

VENTE & LOCATION

Application :
01/11/2006

Champs d’application :
Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier

Durée de validité :
10 ans

ERP Etat des risques et pollutions

VENTE & location

Application :
01/06/2006

Champs d’application :
Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers technologiques ou naturels ou situés dans une zone de sismicité

Durée de validité :
6 mois