Le vendeur est dans l’obligation de fournir un dossier technique (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation), dans lequel doivent figurer différents diagnostics obligatoires. Ce dossier permet de sécuriser la vente et de protéger les futurs acquéreurs. Il doit donc être annexé à toute promesse et toute vente par le propriétaire du bien immobilier.
Amiante
Vente & location
Application :
04/10/2012
Champs d’application :
Habitations, établissements recevant du public, locaux professionnels ou industriels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997
Durée de validité :
permanent 3 ans si présence
GAZ
VENTE & LOCATION
Application :
01/11/2007
Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure gaz date de plus de 15 ans
Durée de validité :
3 ans
électricité
Vente & location
Application :
01/01/2009
Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans
Durée de validité :
3 ans
Termites
VENTE & LOCATION
Application :
Sur arrêté préfectoral
Champs d’application :
Tous les biens
Durée de validité :
6 mois
Loi Carrez
VENTE
Application :
18/12/1996
Champs d’application :
Tous biens en copropriété, sauf les lots annexes inférieurs à 8m² (sauf parking et garage)
Durée de validité :
permanent en l’absence de travaux
Loi Boutin
LOCATION
Application :
27/03/009
Champs d’application :
Tous les biens à usage d’habitation
Durée de validité :
permanent en l’absence de travaux
CREP Constat de risque d’exposition au plomb
VENTE & location
Application :
27/04/2006
Champs d’application :
Tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
Durée de validité :
1 ans si présence sinon illimité
DPE Diagnostic de performance énergétique
VENTE & LOCATION
Application :
01/11/2006
Champs d’application :
Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier
Durée de validité :
10 ans
ERP Etat des risques et pollutions
VENTE & location
Application :
01/06/2006
Champs d’application :
Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers technologiques ou naturels ou situés dans une zone de sismicité
Durée de validité :
6 mois